Le 7e Congrès mondial de l’Internationale de l’Éducation (IE), réuni à Ottawa du 21 au 26 juillet 2015, adopte l’addendum à la section/aux paragraphes 2, 4 et 23, concernant le financement de l’éducation, du Document politique sur l’éducation, « Une éducation de qualité pour bâtir l’avenir », adopté par le 6e Congrès mondial de l’IE en 2011.
1. Le financement de l’éducation doit être suffisant, régulier et durable afin de garantir une éducation de qualité pour tou(te)s et la mise en œuvre et la réalisation des objectifs de développement de l’éducation. Les États doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer qu’ils disposent de suffisamment de fonds pour financer l’éducation. Notamment supprimer les paradis fiscaux, lutter contre l’évasion fiscale des entreprises, s’assurer que les entreprises payent une juste rente tirée de l’exploitation des ressources et mettre en place une taxe sur les transactions financières pour limiter la spéculation financière et générer des revenus supplémentaires.
2. L’engagement mondial pour l’éducation en tant que droit humain se doit d’être suivi d’un engagement mondial pour le financement de celle-ci. L’IE estime qu’il est indispensable d’évaluer plus précisément les besoins financiers pour l’éducation, d’identifier le pourcentage du produit intérieur brut (PIB) nécessaire à allouer à celle-ci dans les pays où l’allocation minimale de 6 % du PIB n’est pas suffisante, en se basant sur la méthodologie appropriée qui tient compte des objectifs en éducation spécifiques de chaque pays, de l’évolution de la pyramide des âges, et d’autres données afin d’assurer la qualité souhaitée de l’éducation.
3. Dans les pays où le fait de consacrer au moins 6 % du PIB à l’éducation n’est pas réalisable ou dans ceux qui ne consacrent pas suffisamment de ressources pour une éducation de qualité pour tou(te)s, les dépenses publiques devraient être complétées par des fonds obtenus extérieurement pour être utilisés dans l’éducation. Au moins 10 % de l’aide publique au développement doit être consacrée au développement de l’éducation.
4. Toutefois, cette solution devrait être temporaire. Lorsqu’un pays souhaite obtenir des fonds externes pour financer le secteur national de l’éducation, les syndicats nationaux devraient exiger que cette stratégie soit temporaire et que le gouvernement accroit simultanément ses efforts pour dégager des solutions nationales durables.
5. Les financements supplémentaires provenant de donateurs internationaux et bilatéraux (les agences multilatérales et bilatérales, le secteur privé et notamment les contributions d’entreprises, de fondations et les interventions philanthropiques) doivent respecter le droit à une éducation de qualité gratuite pour tou(te)s les citoyen(ne)s et résident(e)s de ce pays et les principes inclus dans la déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide de 2005, et particulièrement l’appropriation par le pays. Ces financements ne doivent en aucun cas entrainer une privatisation ou une commercialisation de l’éducation, auxquelles l’IE est opposée.
6. L’éducation d’un pays doit être une responsabilité publique. Cela signifie que l’éducation doit être financée et réglementée par les pouvoirs publics. Les gouvernements et les autorités publiques, en collaboration avec les syndicats d’enseignants et les autres organisations de la société civile doivent superviser l’élaboration et l’impact des budgets de l’éducation par rapport à des indicateurs d’équité clés afin de s’assurer que les dépenses soient progressistes et que les ressources profitent aux plus marginalisé(e)s. Les gouvernements doivent soutenir la transparence et l’examen public des budgets de l’éducation. Ils doivent permettre à la société civile de suivre les dépenses réelles et d’analyser le budget et les dépenses afin d’évaluer la distribution équitable des ressources financières.
7. Le financement public doit assurer que tou(te)s les citoyen(ne)s disposent d’un accès équitable à une éducation de qualité gratuite pour le bénéficiaire. Un accès équitable et l’accomplissement d’un cycle complet d’une éducation de qualité continue et gratuite, de la petite enfance à l’enseignement supérieur, pourraient nécessiter un financement public ciblé supplémentaire pour les plus désavantagé(e)s.
8. Les États donateurs doivent respecter l’engagement pris dans le cadre du Consensus de Monterrey selon lequel ils consacrent 0,7 % de leur revenu national brut à l’aide publique au développement. La communauté internationale doit envisager de nouveaux mécanismes de financement public et financement pour l’éducation, comme un impôt sur les opérations de devises transfrontalières (comme la taxe Tobin) ou un impôt mondial sur la fortune.