Le 5e Congrès mondial de l'Internationale de l'Éducation, réuni à Berlin, Allemagne, du 22 au 26 juillet 2007,
Constate que :
1. La résolution 45/111 de l'Assemblée générale des Nations Unies sur les principes fondamentaux relatifs au traitement des détenus stipule à l'article 6 : « Tous les détenus ont le droit de participer à des activités culturelles et de bénéficier d'un enseignement visant au plein épanouissement de la personnalité humaine. »
2. L'éducation est un droit. Elle améliore la vie des personnes, notamment leurs perspectives professionnelles, et renforce la cohésion de la société ;
3. L'éducation en milieu pénitentiaire offre des avantages accrus non seulement aux détenus, mais aussi à la société en général ;
4. Être détenu est une situation provisoire. Du point de vue d'une éducation tout au long de la vie (en particulier pour les jeunes), il faut tenir compte de cette situation provisoire ; les objectifs pédagogiques pendant l'incarcération doivent s'inscrire dans un continuum d'apprentissage tout au long de la vie.
5. Les enseignants qui travaillent en milieu pénitentiaire ont droit à un environnement de travail sûr et sain.
Note le recours abusif aux peines carcérales démontré par l'augmentation massive de détenus. L'emprisonnement devrait être une peine de dernier recours.
Estime que :
6. la loi doit garantir l'offre d'une éducation en milieu pénitentiaire. L'accès à l'éducation doit inclure des cours traditionnels, une éducation fondamentale et générale pour adultes, un enseignement professionnel reconnu et attentif aux tendances du marché du travail, un enseignement à distance, des activités créatives et culturelles, une éducation physique et la pratique de sports, une éducation sociale et des programmes pré et post libératoires ;
7. l'offre de programmes d'éducation en milieu pénitentiaire doit être financée de manière appropriée, subventionnée par l'État et ne doit pas être soumise à la soustraitance d'organisations privées ou à but lucratif ;
8. le développement de programmes d'éducation en milieu pénitentiaire doit reconnaître la diversité des parcours antérieurs et des besoins des détenus en ce qui concerne l'éducation, l'enseignement professionnel et le développement personnel ;
9. le développement des programmes et les ressources utilisées doivent être fixés dans un cadre tenant compte de la sur-représentation des populations autochtones dans le système pénal, et s'appuyant sur une juste compréhension de leurs besoins particuliers ;
10. les programmes d'éducation doivent être intégrés au système d'éducation et de formation professionnelle du pays afin que les détenus puissent, après leur libération, continuer plus facilement leur formation scolaire et professionnelle ;
11. les enseignants travaillant en milieu pénitentiaire doivent être des enseignants qualifiés avec un statut professionnel reconnu et ils doivent être en contact avec des enseignants travaillant dans les écoles, le milieu professionnel, le secteur communautaire, l'enseignement supérieur ou d'autres secteurs appropriés;
12. au sein des établissements pénitentiaires :
a. Tous les détenus doivent avoir accès à des programmes d'éducation complets qui répondent aux besoins et aspirations de chacun, et ce, quel que soit leur statut juridique ;
b. Il ne faut pas attribuer à l'éducation un statut inférieur au travail et aucun détenu ne doit être désavantagé financièrement ou d'aucune autre façon pour sa participation aux programmes d'éducation ;
c. Tous les détenus doivent pouvoir disposer d'équipements didactiques financés de manière appropriée, notamment une bibliothèque ou une installation similaire avec un choix de ressources et de technologies appropriées ;
d. Tous les détenus doivent avoir accès à des informations sur la sexualité et le VIH/SIDA.
13. les étudiants en milieu pénitentiaire ont le droit d'accès à un programme d'éducation reconnu, y compris une formation aux aptitudes professionnelles, dans le but d'améliorer leur niveau d'éducation général et leurs chances d'épanouissement après leur libération. En particulier :
a. Les jeunes détenus et ceux ayant des besoins spéciaux doivent avoir la priorité;
b. Les jeunes détenus soumis à l'obligation scolaire doivent avoir accès à ce type de programme d'éducation ;
c. Les détenus d'origine autochtone doivent avoir accès à des programmes appropriés au niveau culturel et adaptés à leurs besoins;
d. Les détenus de groupes traditionnellement marginalisés, parmi lesquels les femmes, les personnes issues des groupes linguistiques minoritaires, les GLBTI et les détenus souffrant d'un handicap, doivent avoir accès à des programmes d'éducation appropriés ;
e. Les détenus ayant des besoins en termes d'alphabétisation et de calcul et ceux ne disposant pas d'une éducation fondamentale ou professionnelle doivent également être prioritaires ;
f. Les détenus en milieu pénitentiaire ont droit à des programmes d'éducation qui accordent des qualifications reconnues.
14. les enseignants travaillant en milieu pénitentiaire ont les droits suivants :
a. être protégés par des décisions et des accords de travail qui assurent leurs conditions de travail ;
b. un environnement de travail sûr et sain, protégé par une législation concernant la santé et la sécurité au travail qui couvre les maladies transmissibles par le sang ;
c. être représenté par leur syndicat, en particulier dans leur environnement de travail ;
d. accès à des cours de formation des enseignants reconnus et à un développement professionnel bien financé et continu;
e. un emploi sûr avec une compensation supplémentaire en lien avec les circonstances particulières de leur environnement de travail.
Décide que l'IE doit :
15. faire campagne activement en vue de garantir au niveau législatif une éducation de tous les détenus en milieu pénitentiaire;
16. promouvoir l'établissement de réseaux de communication entre les enseignants travaillant en milieu pénitentiaire au niveau international ;
17. promouvoir le rôle des enseignants travaillant en milieu pénitentiaire et reconnaître leur position unique dans le continuum de l'apprentissage tout au long de la vie ;
18. faire campagne pour le droit des détenus à participer aux activités culturelles et à bénéficier d'une éducation visant au plein épanouissement de la personne;
19. contribuer à la visibilité et au développement de l'éducation pour les détenus afin de faciliter leur retour dans la société en tant que citoyens actifs.