Le 10e Congrès mondial de l’Internationale de l’Education, réuni à Buenos Aires, en Argentine, du 29 juillet au 2 août 2024 :
Réaffirmant qu’en tant que membre des Nations Unies, de l’OIT, de l’OCDE et du G20, la République de Corée a la ferme obligation de respecter et de protéger les droits civils des enseignantes et enseignants, et que les droits politiques des enseignants et enseignantes comprennent non seulement le droit de voter lors d’une élection, mais aussi le droit d’adhérer à un parti politique, de se porter candidat ou candidate à une charge publique et de participer librement à des événements politiques sans craindre la discrimination ou la répression ;
Notant que les droits politiques et la liberté d’expression politique des enseignantes et enseignants coréens en tant que citoyens et citoyennes d’une société sont généralement interdits même en dehors des heures de cours, alors que les étudiant·e·s âgé·e·s de plus de 16 ans ont la garantie totale de pouvoir adhérer à un parti politique et de lui verser des cotisations, et que les étudiant·e·s âgé·e·s de 18 ans peuvent se présenter à des fonctions publiques en vertu de la loi récemment révisée sur l’élection des agents publics ;
Rappelant l’article 80 de la Recommandation OIT/UNESCO concernant la condition du personnel enseignant (1966), qui stipule que « Les enseignants devraient être libres d’exercer tous les droits civiques dont jouit l’ensemble des citoyens et devraient être éligibles à des charges publiques » ;
Rappelant l’observation de la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations (CEACR) de l’OIT en 2021, selon laquelle « dans la mesure où les activités politiques des enseignants d’écoles maternelles, primaires et secondaires se déroulaient en dehors de l’établissement scolaire et n’avaient pas de lien avec l’enseignement, une interdiction générale de toutes activités politiques …constituait une discrimination fondée sur l’opinion politique, en violation de la Convention » ;
Condamnant le fait qu’en dépit des exhortations réitérées et urgentes des commissions de l’OIT, le gouvernement de la République de Corée n’a pris aucune disposition appropriée pour garantir que les enseignants et enseignantes jouissent de leurs droits politiques en tant que citoyens et citoyennes .
Le 10e Congrès mondial de l’IE donne par conséquent mandat au Bureau exécutif, en coopération avec les organisations membres, pour :
exhorter instamment à nouveau le gouvernement de la République de Corée à prendre immédiatement les dispositions qui s’imposent pour garantir pleinement aux enseignants et enseignantes coréen·ne·s leurs droits civils et politiques en tant que citoyens et citoyennes, en recourant à tous les moyens possibles, y compris l’envoi d’une mission directe en Corée du Sud ;
demander au gouvernement de la République de Corée de modifier la législation pertinente afin de garantir que les enseignantes, enseignants et les fonctionnaires puissent exercer leurs droits civils et politiques, en conformité avec les normes internationales ; et ;
exiger du gouvernement de la République de Corée d’annuler immédiatement toute mesure disciplinaire à l’encontre d’enseignants, d’enseignantes et de fonctionnaires qui ont participé à des activités politiques, dans la mesure où de telles mesures ne sont pas conformes aux normes internationales.