Le 8e Congrès mondial de l’Internationale de l’Education (IE), réuni à Bangkok, en Thaïlande, du 21 au 26 juillet 2019 :
(1) Rappelant les résolutions de l’IE de 2011 et 2015 relatives aux personnels de soutien à l’éducation (PSE) ;
(2) Réaffirmant que les PSE jouent un rôle crucial dans la réalisation du droit à l’éducation et le déploiement d’une éducation de qualité pour toutes et tous ;
(3) Reconnaissant que les PSE sont indispensables à la réalisation de l’Objectif de développement durable 4 ;
(4) Reconnaissant le rôle complémentaire et interdépendant de l’ensemble des personnels de l’éducation ;
(5) Affirmant que les PSE font partie intégrante de la communauté éducative et doivent être reconnus en tant que tels ;
(6) Affirmant que les PSE doivent bénéficier d’une formation professionnelle de qualitéet reconnue ;
(7) Préoccupé que les PSE sont trop souvent sous-estimés sur leur lieu de travail et ne sont que peu reconnus pour leur contribution à l’éducation de qualité ;
(8) Constatant avec inquiétude l’externalisation croissante des fonctions des PSE et les effets négatifs qu’engendre cette pratique sur leurs droits en matière d’emploi et sur la qualité de l’éducation ;
(9) Constatant également la dégradation et la précarisation des conditions d’emploi et de travail des PSE en raison des coupes budgétaires et de la privatisation de l’éducation;
(10) Soulignant que certaines catégories de PSE ne sont pas représentées par les syndicats et que toutes les organisations syndicales n’affilient pas les personnels de soutien.
(11) Le 8e Congrès mondial :
(i) Adopte la Déclaration relative aux droits et au statut des personnels de soutien à l’éducation (voir annexe) ;
(ii) Déclare que le 16 mai de chaque année sera la Journée mondiale des personnels de soutien à l’éducation en vue d’assurer à la fois la visibilité et la reconnaissance de cette catégorie d’employé
(iii) Demande aux institutions internationales telles que l’OIT et l’UNESCO de défendre activement les droits et le statut des PSE, notamment au travers de la Journée mondiale des PSE.
(12) Le 8e Congrès mondial appelle l’IE et ses organisations membres à :
(i) Intervenir auprès de leur gouvernement afin que toutes les mesures nécessaires soient prises pour garantir les droits et renforcer le statut des PSE, comme mentionné dans la déclaration de l’IE ;
(ii) Célébrer chaque année la Journée mondiale des PSE en collaboration avec l’IE et au travers d’activités de communication au niveau national ;
(iii) Renforcer la voix et la représentation des PSE, en interne, au travers de structures spécifiques et de leur présence aux postes à responsabilités des syndicats et, en externe, au travers de leur participation aux délégations envoyées aux conférences et aux événements de l’IE ;
(iv) Analyser la situation de la syndicalisation des PSE au niveau national et étudier les moyens de protéger et promouvoir leurs droits et leur statut, en assurant leur affiliation syndicale et en collaborant avec les organisations qui les représentent.
(13) Le 8e Congrès mondial confie à l’IE le mandat suivant :
(i) Défendre les droits et le statut des PSE au sein des forums et processus mondiaux consacrés à l’éducation et à l’emploi ;
(ii) Célébrer la Journée mondiale des PSE le 16 mai de chaque année, au travers d’événements et d’activités de communication ;(iii) Apporter un soutien spécifique aux syndicats désireux d’affilier les PSE ;
(iv) Donner aux représentant·e·s des PSE les moyens de communiquer entre eux au niveau régional, afin de les encourager à partager leurs expériences, à engager le dialogue et à se soutenir mutuellement pour mieux protéger les droits et le statut des PSE, en prévoyant notamment l’organisation d’un caucus consacré à cette catégorie professionnelle lors des événements et conférences de l’IE ;
(v) S’engager à utiliser systématiquement une terminologie inclusive reflétant l’ensemble des membres de la communauté éducative et reconnaissant l’ensemble des personnels de l’éducation, ainsi que leur contribution à l’éducation de qualité.
ANNEXE:
Déclaration relative aux droits et au statut des personnels de soutien à l’éducation
Déclaration adoptée à l’origine à la première Conférence de l’Internationale de l’Education consacrée aux personnels de soutien à l’éducation,réunie les 15 et 16 mai 2018 à Bruxelles.
Nous proclamons la Déclaration relative aux droits et au statut des personnels de soutien à l’éducation, appelant à sa mise en œuvre partout dans le monde. Ce faisant, nous réaffirmons et défendons le fait que l’éducation est un droit humain et un bien commun garantis par l’État. Cette déclaration s’appuie sur les politiques de l’IE et devrait être lue dans le contexte des instruments internationaux.
1. L’appellation « personnels de soutien à l’éducation » (PSE) se réfère à l’ensemble des employé(e)s de l’éducation exerçant un large éventail de fonctions dans le cadre de différentes carrières professionnelles, à tous les niveaux de l’éducation dans les établissements scolaires publics comme privés(1). Les PSE jouent un rôle essentiel dans la réalisation du droit à l’éducation et pour garantir une éducation de qualité pour toutes et tous. Leur travail contribue à promouvoir des environnements d’apprentissage positifs et sûrs, tout en assurant le bon fonctionnement des établissements scolaires pour permettre à tous les élèves d’apprendre dans les meilleures conditions.
2. L’ensemble des employé(e)s du secteur de l’éducation doivent être reconnu(e)s et respecté(e)s pour le rôle à la fois complémentaire et interdépendant qu’ils jouent dans l’offre d’une éducation de qualité.3. Le statut, les droits et les conditions de travail des PSE doivent être protégés contre les effets négatifs de la privatisation et de la marchandisation. L’externalisation des responsabilités des PSE, en particulier, nie la nature intrinsèquement interdépendante du travail de l’ensemble du personnel de l’éducation.
4. L’importance des PSE réside dans leur capacité à prendre en compte l’éducation des élèves dans leur globalité. Leurs contributions permettent de répondre aux besoins académiques, socio-émotionnels et pratiques de chaque élève et d’appuyer la communauté éducative, tout en renforçant des systèmes éducatifs équitables et inclusifs.5. Les PSE font partie de la l’équipe des employé(e)s de l’éducation qui favorise l’apprentissage des élèves. Ils ont droit au respect et à la reconnaissance pour leur contribution à l’éducation de qualité.
6. Les PSE sont partie prenante de la communauté éducative. En tant que tels, ils sont aussi partie prenante des instances décisionnelles de leurs établissements scolaires.7. Les PSE ont droit au travail décent(2) et aux conditions d’emploi de qualité. Il convient de leur accorder des rémunérations et des avantages équitables, leur permettant à tout le moins de subvenir à leurs besoins. La stabilité et la sécurité d’emploi des PSE sont deux conditions préalables hautement profitables aux élèves, aux institutions et à la communauté éducative au sein de laquelle ils travaillent.8. Les conditions de travail des PSE doivent être de haute qualité, afin de permettre aux PSE de mieux accomplir leur rôle.9. Chaque aspect de la préparation, de l’emploi et de la rémunération des PSE doit être exempt de toute forme de discrimination fondée sur l’âge, le genre, l’identité de genre et l’orientation sexuelle, la race, la couleur, l’indigénéité ou l'origine ethnique, le handicap, la langue, le statut marital, le statut migratoire, le militantisme syndical, l’engagement politique, la race, la religion, le statut socio-économique, parmi d'autres. Il importe de garantir l’équité salariale.
10. Les PSE ont le droit d’exercer leur profession dans des environnements sûrs et d’être protégés contre le harcèlement ou toute autre forme de violence sur leur lieu de travail. Il importe de garantir la santé et la sécurité au travail.11. Les PSE doivent pouvoir accéder gratuitement à des programmes de formation continue pertinents et de qualité et avoir la possibilité de renforcer leurs compétences professionnelles.12. Les PSE ont le droit de s’organiser et de s’affilier à des organisations syndicales et professionnelles. Au sein des syndicats, les PSE peuvent agir collectivement pour défendre leurs droits, participer à la négociation collective et promouvoir leurs intérêts. Ils ont ainsi le droit de contribuer et de participer au processus de décision de leur organisation syndicale.13. Les syndicats et les organisations représentant les PSE doivent être indépendants et libres d’engager le dialogue social. Ils doivent être reconnus pour le rôle majeur qu’ils jouent dans la promotion de l’éducation de qualité et doivent être impliqués directement et de manière significative dans la définition et la mise en œuvre des politiques éducatives.14. Dès lors qu’est reconnu le rôle crucial que jouent les PSE dans le déploiement d’une éducation de qualité, les autorités publiques se doivent de garantir les fonds nécessaires à la mise en œuvre de la présente déclaration.(1) Les personnels de soutien à l’éducation représentent les principales catégories professionnelles suivantes (liste non exhaustive) : administration et secrétariat, conseil et/ou orientation en matière de carrière, bibliothécaire et documentaliste, maintenance et/ou métiers spécialisés, restauration et cantines scolaires, santé et bien-être, tutorat et/ou assistance à l’enseignement et à l’apprentissage, sécurité, services techniques et/ou communications, transport, et assistance spécialisée(2) Le programme de l’OIT pour le travail décent s’articule autour de quatre piliers principaux : la création d’emplois, la protection sociale, les droits professionnels et le dialogue social.