Le 7e Congrès mondial de l’Internationale de l’Éducation (IE), réuni à Ottawa, au Canada, du 21 au 26 juillet 2015:
Soulignant que:
1. En 1996, la République de Corée a rejoint les États membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques. Au travers de cet acte, le pays s’est engagé à garantir la liberté d’association des enseignant(e)s, ainsi que leur droit d’exercer des activités syndicales. La légalisation du KTU en 1999 est intervenue dans le sillage de cet engagement international. Toutefois, l’Article 2 de la loi relative aux syndicats d’enseignants actuellement en vigueur stipule que seul le personnel enseignant en fonction est autorisé à s’affilier au syndicat. L’Administration Park Geun-hye a pointé du doigt la présence de neuf enseignant(e)s licencié(e)s travaillant au siège du KTU et a menacé, en 2013, de radier le syndicat.
2. L’Internationale de l’Education et la Confédération syndicale internationale ont demandé à l’Organisation internationale du Travail (OIT) d’intervenir de toute urgence auprès du Gouvernement sud-coréen concernant sa menace de suspendre la reconnaissance légale du KTU, au cas où le syndicat refuserait de modifier ses statuts. L’IE a immédiatement lancé un appel à action urgente dans le cadre de cette affaire et les syndicats du monde entier ont adressé des lettres de protestation à la Présidente sud-coréenne Park Guen-hye.
3. En mars et en octobre 2013, suite aux allégations de graves violations des droits syndicaux dans le pays, l’OIT a interpellé urgemment le Gouvernement coréen, épinglant en particulier la menace de radiation pesant sur le KTU et la nécessité de modifier la loi régissant les activités syndicales et les relations de travail, notamment la clause interdisant au syndicat de maintenir l’affiliation des effectifs licenciés et sans emploi, et aux personnes non affiliées d’être élues à des postes syndicaux.
4. Les membres précité(e)s du KTU ont été licencié(e)s sous la législature précédente, notamment pour avoir exprimé leur avis concernant la politique éducative du gouvernement ou pour avoir effectué des dons à des partis politiques progressistes. Ces employé(e)s, dont le licenciement demeure également contestable en regard du droit international, sont toujours considéré(e)s comme des membres du KTU, en vertu de ses statuts.
5. Le 24 octobre 2013, le gouvernement a radié le KTU en tant qu’organisation syndicale. Le 19 juin 2014, un tribunal a soutenu la décision du gouvernement et le KTU a été déchu de son statut légal. Toutefois, le 19 septembre, la Cour d’appel a accepté une injonction introduite par le KTU et a demandé à la Cour constitutionnelle de décider de la conformité de l’Article 2 de la loi syndicale en regard de la Constitution coréenne. Le 28 mai 2015, la Cour constitutionnelle a décrété que cet article était conforme à la Constitution nationale. Suite à ce prononcé, la procédure à la Haute Cour de Séoul a repris et, le 2 juin, la Cour suprême a ordonné que le syndicat soit déchu de son statut légal. Il s’agit là d’une attaque majeure dirigée contre le mouvement syndical enseignant en Corée.
6. La Campagne mondiale pour l’éducation a exhorté les autorités sud-coréennes à respecter les droits syndicaux fondamentaux des enseignant(e)s, suite à l’adoption unanime d’une motion lors de son Assemblée mondiale, réunie à Johannesburg, en Afrique du Sud, au mois de février 2015.
Rappelant que:
7. La communauté internationale reconnaît le droit pour un syndicat d’affilier des travailleurs/euses retraité(e)s ou licencié(e)s et de leur offrir des postes à responsabilités, mais la législation coréenne du travail ne reconnaît pas cette réalité. Le KTU a perdu sa reconnaissance légale uniquement parce que sa constitution permet aux enseignant(e)s licencié(e)s de maintenir leur affiliation ou de se porter candidat(e)s à des postes au sein du syndicat.
8. Le droit de décider si oui ou non un syndicat peut représenter des travailleurs/euses licencié(e)s ou retraité(e)s en vue de la défense de leurs intérêts relève uniquement de l’autonomie interne de chaque syndicat.
9. À maintes reprises, au travers de ses différents comités, l’OIT a enjoint le gouvernement de supprimer de sa législation la clause incriminée.
10. Le Comité de la liberté syndicale (CLS) de l’OIT n’a eu de cesse de critiquer ces exclusions, rappelant qu’ « il a demandé au gouvernement d’abroger les dispositions interdisant aux travailleurs licenciés ou au chômage de rester affiliés à un syndicat et aux travailleurs non affiliés de se porter candidats à des postes syndicaux. Il a toutefois noté avec regret que le gouvernement n’a pas abrogé ces dispositions et l’a prié à nouveau instamment de le faire. » En mars 2014, le CLS a déclaré: « Le Comité prend acte avec une vive inquiétude de la radiation du KTU... et exige que son statut légal lui soit à nouveau accordé sans délai ».
11. En conséquence, le 7e Congrès mondial de l’IE mandate le Bureau exécutif, en coopération avec les organisations membres, pour demander au Gouvernement sud-coréen de :
i) Suspendre immédiatement sa décision visant à radier le Korean Teachers and Education Workers Union, dans la mesure où elle marque une régression considérable des droits des travailleurs/euses au niveau national;
ii) Modifier les lois relatives aux activités syndicales et aux relations de travail, comme l’a demandé à maintes reprises le Comité de la liberté syndicale de l’OIT; et
iii) Se conformer pleinement aux normes internationales du travail, en respectant et en protégeant la liberté syndicale de la communauté éducative.