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2019 marque le 30e anniversaire de la Convention (nº 167) relative aux peuples indigènes et tribaux (1989) de l’Organisation internationale du travail (OIT), le seul traité international régissant spécifiquement des droits des peuples indigènes. L’Internationale de l’Education reconnaît le rôle essentiel que jouent les enseignant(e)s et leurs organisations dans le système éducatif pour promouvoir les droits collectifs des peuples indigènes, notamment le droit d’apprendre et d’utiliser leur propre langue: « Prenant acte de l’aspiration des peuples en question à avoir le contrôle de leurs institutions, de leurs modes de vie et de leur développement économique propres et à conserver et développer leur identité, leur langue et leur religion dans le cadre des Etats où ils vivent » (C169, préambule).

Deux représentant·e·s syndicaux·ales d’affiliés de l’Internationale de l’Education du Paraguay et de Norvège ont échangé leurs points de vue sur l’état actuel de mise en œuvre de la C169 dans leurs pays respectifs pour une édition spéciale d’ International Union Rights(décembre 2018), un journal publié par le Centre international pour les droits syndicaux (CIDS).

Norvège: il reste beaucoup de pain sur la planche

Il y a près de trente ans, en 1990, la Norvège était le premier pays au monde à ratifier la Convention nº 169 de l’OIT [1]. En Norvège, le peuple sami est reconnu comme peuple indigène. Les Samis vivent sur un territoire réparti entre quatre pays: la Norvège, la Suède, la Finlande et la Russie. Parmi ceux-ci, seule la Norvège a ratifié la C169. Cette ratification a donné au peuple sami de Norvège le droit de développer sa culture et a obligé les autorités à adopter des mesures d’accompagnement, bien que de nombreux problèmes restent à régler, notamment ceux de la langue et de l’éducation.

Tous les cinq ans, le gouvernement norvégien présente un rapport sur la mise en œuvre de la Convention au Comité d’experts, en répondant à un questionnaire et en décrivant les nouvelles mesures prises. La Norvège a présenté son dernier rapport [2] en août 2018. Le parlement sami norvégien est autorisé à présenter son propre rapport au nom du peuple sami de Norvège. Ce rapport est envoyé au Comité en tant que rapport additionnel [3] et expose un autre point de vue sur ce qui doit être fait pour respecter les engagements pris.

La loi sur l’éducation [4] donne à tous les enfants samis, où qu’ils vivent dans le pays, le droit individuel de suivre des cours dans l’une des trois langues samis reconnues comme langues officielles (sami du Nord, sami de Lule et sami du Sud). Dans les districts samis [5], tous les enfants ont le droit de suivre un enseignement en sami également. En dehors de ces districts, il faut au moins dix élèves pour que l’enseignement soit dispensé en sami. Dans les districts où vit un nombre relativement élevé de locuteurs samis, cette politique a, dans une large mesure, porté ses fruits. En dehors des districts samis, de nombreux parents et enfants éprouvent des difficultés à recevoir une éducation dans une langue sami comme ils y ont droit. Que ce soit dans les districts samis ou en dehors de ceux-ci, il existe une grave pénurie d’enseignant·e·s et de personnel d’enseignement maternel qualifiés. La situation est particulièrement difficile dans les zones où l’on parle le sami de Lule et le sami du Sud.

Le parlement sami a insisté sur la nécessité d’adopter des mesures spéciales pour recruter des locuteurs samis dans les programmes de formation d’enseignant·e·s sami·e·s. Certaines mesures sont mises en œuvre, mais l’avenir dira si elles fonctionnent comme prévu. La pénurie de personnel parlant le sami n’est pas spécifique au secteur de l’éducation. Les services de santé et le système judiciaire connaissent le même problème.

Même si les langues samis sont des langues officielles en Norvège, dans la loi sur l’éducation, elles ne sont pas égales aux autres en termes de matériel pédagogique. Vous ne pouvez pas utiliser de matériel pédagogique qui ne soit pas simultanément disponible dans les deux orthographes norvégiennes, mais la loi ne prévoit pas le droit de disposer de matériel didactique dans les langues samis. Le matériel rédigé dans les langues samis fait défaut pour toutes les matières en maternelle et par la suite : or ce matériel est indispensable pour donner aux enfants samis un enseignement en sami et pour se conformer à la loi. Depuis l’entrée en vigueur de celle-ci, les enseignant·e·s ont jugé nécessaire d’élaborer eux·elles-mêmes du matériel didactique pour donner aux élèves des instructions adéquates. Cela représente une charge de travail supplémentaire pour les enseignant·e·s qui donnent cours en sami, par rapport à ceux·celles qui enseignent dans la langue majoritaire.

Il est manifeste que l’enseignement en langue sami n’a pas le même statut que l’enseignement dans la langue de la population majoritaire. Beaucoup reste à faire à la fois pour les langues samis et pour l’éducation sami.

Paraguay: la longue route pour parvenir au plein exercice des droits des peuples indigènes

Au Paraguay, la population indigène est répartie dans dix-neuf villes, appartenant à cinq groupes linguistiques, dont la plupart vivent dans la région de Chaco. Tout au long de l’histoire, de l’invasion espagnole à nos jours, la population indigène a été victime d’abus et de discrimination et a été spoliée de ses terres. L’organisation de défense des droits des peuples indigènes s’est constituée au niveau national dans les années 1970. Après la dictature d’Alfredo Stroessner (1954-1989), le Paraguay s’est doté d’une nouvelle Constitution en 1992, qui reconnaît la préexistence et les droits des peuples indigènes. En 1993, le Paraguay a ratifié la Convention nº 169 de l’OIT.

Entre 1990 et 2000, différents mouvements sociaux ont réclamé justice et un dédommagement historique. En 2003, la Commission Vérité et Justice (Comisión Verdad y Justicia) a été instituée afin d’enquêter sur les crimes commis par des fonctionnaires sous le régime de Stroessner, notamment des exécutions extrajudiciaires, l’enlèvement d’enfants indigènes et la spoliation de terres. En 2008, l’ancien Président Fernando Lugo a présenté des excuses officielles.

Les politiques publiques adoptées actuellement ne sont pas nécessairement compatibles avec la Convention nº 169 et ne sont pas élaborées avec la participation des peuples indigènes. Bien que la pauvreté ait reculé, le taux d’extrême pauvreté s’élève à 63 % chez les enfants indigènes de moins de 5 ans (contre une moyenne nationale de 26 %). La loi sur l’éducation indigène a développé l’offre éducative des établissements indigènes, mais le taux d’analphabétisme est de 40 % (contre 5 % pour la population non indigène). L’enveloppe budgétaire allouée à l’enseignement public est insuffisante. Le salaire de certain·e·s éducateur·trice·s indigènes est inférieur à celui du reste du personnel enseignant, leur ancienneté n’est pas reconnue et ils·elles ne reçoivent pas l’incitation correspondante. Dans 27 % des communautés, aucun·e enseignant·e n’est présent·e et 71,9 % d’entre elles font état d’une pénurie de salles de classe et de problèmes d’infastructures.

Selon l’OTEP-Autentica, la diffusion d’information sur la C169 est encore à réaliser auprès des 2.000 enseignant·e·s indigènes des différentes communautés. En coordination avec le Bureau régional latino-américain de l’IE, nous élaborons des politiques visant à rendre visible la réalité des peuples indigènes, à éduquer les syndicalistes, à organiser une formation professionnelle pour les enseignant·e·s indigènes afin de les certifier, de les intégrer dans la profession enseignante et de leur donner accès aux avantages inscrits dans la législation sectorielle, ainsi qu’à soutenir les revendications indigènes.

[1] Référence: https://www.ilo.org/dyn/normlex/fr/f?p=NORMLEXPUB:12100:0::NO::P12100_INSTRUMENT_ID:312314

[2] Sixième rapport norvégien: https://www.regjeringen.no/contentassets/c51a2d17daf84ae7bfedbc4c105ef0e2/norges-rapportering-2018.pdf

[3] Le rapport du parlement sami peut être consulté à l’adresse suivante: https://www.sametinget.no/Nyhetsarkiv/Sametingets-rapportering-til-ILO-20 18

[4] Le chapitre 6 de la loi norvégienne sur l’éducation décrit le droit de suivre des cours en langue sami: https://www.regjeringen.no/contentassets/b3b9e92cce6742c39581b661a019e504/education-act-norway-with-amendments-entered-2014-2.pdf

[5] Les districts samis sont des régions administratives samis conformément à l’article 3-1 de la loi sur les Samis.