Un nouveau rapport commandé par la Fédération syndicale européenne des services publics (FSESP) et par la Chambre fédérale autrichienne du travail affirme que l’Union européenne affaiblit les protections de services publics tels que l’éducation, dans les négociations commerciales en cours avec le Canada.
L’étude « Public services in the Draft Canada-European Union Economic and Trade Agreement (CETA)»(Les services publics dans le projet d’accord économique et commercial UE-Canada), réalisée par Markus Krajewski de l’Université d’Erlangen-Nürnberg, conclut que les propositions actuelles introduisent un nouveau modèle de négociation susceptible de limiter la capacité des gouvernements à organiser, à financer et à fournir des services publics.
«À la différence de l’AGCS et de tous les autres accords de libre-échange ratifiés jusqu’ici par l’UE, l’accord avec le Canada pourrait recourir à une approche de liste négative», remarque l’étude. «Une approche de liste négative signifie que les obligations fondamentales imposées par l’accord … s’appliquent de manière générale, à moins que les parties à l’accord n’incluent expressémentdes mesures existantes ou potentielles contraires à ces obligations dans des annexes spécifiques de l’accord.»
Par rapport aux accords existants dans lesquels l’UE a dressé une liste des secteurs qu’elle accepte de libéraliser, «l’approche de la liste négative tend à accentuer la libéralisation, parce que tous les secteurs et toutes les mesures sont subordonnés aux obligations fondamentales», conclut le rapport.
L’introduction d’une approche de «liste négative» signifie que des dérogations plus fortes et plus spécifiques sont requises pour les services publics, mais le professeur Krajewski estime que la dernière proposition de la CE réduit en fait ces protections.
Cette étude fait partie d’une série de documents d’analyse sur les services publics et les accords commerciaux, qui sera publiée lors d’un séminaire organisé le 7 novembre à Bruxelles.