Une nouvelle loi prive jusqu'à 70 % des travailleur·euse·s ukrainien·ne·s des protections en matière de travail, y compris de leurs droits de négociation collective. Les syndicats, y compris l'organisation membre de l'Internationale de l'Éducation, le Trade Union of Education and Science Workers of Ukraine (Syndicat des travailleur·euse·s de l'éducation et des sciences d'Ukraine, TUESWU), sont consternés par cette tentative de porter atteinte aux droits des travailleur·euse·s en Ukraine et se mobilisent pour lutter contre la nouvelle loi devant les tribunaux et au niveau international.
David Edwards, Secrétaire général de l'Internationale de l'Éducation, a déclaré : « Nous soutenons pleinement le combat de l'Ukraine pour la liberté et la démocratie. Le respect des droits des travailleurs et travailleuses et l'engagement dans un dialogue social significatif sont absolument essentiels à une démocratie saine et prospère. Travailler aux côtés des syndicats et non contre eux est essentiel pour l’avancée de l'Ukraine vers la démocratie, vers l'Union européenne et vers l'avenir radieux que tous les Ukrainiens et toutes les Ukrainiennes méritent. »
Le parti au pouvoir tente de restreindre les droits des travailleur·euse·s
Adoptée le 17 juillet et entrée en vigueur le 19 août, la loi 2434-IX (ancienne loi 5371) concerne les travailleur·euse·s des entreprises et organisations de moins de 250 salarié·e·s. Selon des estimations d'expert·e·s, la nouvelle loi concerne environ 70 % des travailleur·euse·s du pays.
En vertu de la nouvelle loi, le principal instrument régissant les relations de travail entre employeur·euse·s et salarié·e·s dans les petites et moyennes entreprises sera le contrat individuel. En fait, les conventions collectives négociées par les syndicats ne s'appliqueront plus et les syndicats ont également perdu le pouvoir légal de mettre leur veto aux licenciements sur le lieu de travail. Ce changement ouvre la porte à des licenciements arbitraires et créera la peur de s'engager dans des activités syndicales ou d’autres activités indépendantes.
La première tentative d'introduction de la loi remonte à 2021. Elle a reçu des avis d'expert·e·s négatifs, notamment de l'Organisation internationale du Travail, et a été fortement critiquée par les confédérations syndicales et l’ensemble des principales parties prenantes.
Pour le moment, la loi ne s'applique que tant que la loi martiale est en place. Cette stipulation n'a été ajoutée qu'à la dernière minute, en réponse à la pression des syndicats du pays.
La loi fait partie d'un programme plus large de déréglementation et de suppression des droits des travailleur·euse·s. En juillet, le Parlement a adopté une loi qui permet aux employeur·euse·s de cesser de payer ceux·celles qui ont été appelé·e·s à se battre et une autre loi qui légalise les contrats zéro heure. Les syndicats préviennent que de nombreuses autres lois restreignant les droits des travailleur·euse·s sont en train d'être adoptées par le Parlement. Toutes sont vigoureusement combattues par le mouvement syndical en Ukraine.
Les syndicats se mobilisent
Alors que la loi martiale empêchait les syndicats d'appeler à la grève et à manifester, la Fédération des syndicats d'Ukraine lance une campagne pour contester la loi no. 2434-IX devant la Cour constitutionnelle d'Ukraine et fera appel devant l'Organisation internationale du Travail et d'autres instances européennes et internationales.
« Le TUESWU soutient la position de la Fédération des syndicats d'Ukraine sur la loi antisyndicale no. 2434-IX. Le syndicat est catégoriquement opposé à cette loi car elle introduit des formes extrêmes de libéralisation des relations de travail et de discrimination en restreignant considérablement les droits du travail et les garanties pour les travailleurs. La loi n. 2434-IX discrimine les employés des petites et moyennes entreprises et les prive de l'un de leurs droits fondamentaux - le droit à la protection du travail et à la négociation collective. Le syndicat attire l'attention sur le fait que ce document viole gravement la Constitution de l'Ukraine, les actes internationaux ratifiés par l'Ukraine, y compris les accords de l'UE et les conventions de l'OIT », a déclaré Georgiy Trukhanov, président du TUESWU.
« Travailler aux côtés des syndicats et non contre eux est essentiel pour l’avancée de l'Ukraine vers la démocratie, vers l'Union européenne et vers l'avenir radieux que tous les Ukrainiens et toutes les Ukrainiennes méritent. »
David Edwards | secrétaire général de l'Internationale de l'Éducation
L'Internationale de l'Éducation et sa structure européenne, le Comité syndical européen de l’éducation, soutiennent le TUESWU et tous les syndicats du pays qui luttent pour protéger et promouvoir les droits des travailleur·euse·s.