Les syndicats en Ukraine s’opposent à une réforme de la loi du travail qui compromet dangereusement les droits fondamentaux des travailleur·euse·s, tels que la liberté syndicale et la négociation collective. Les dispositions hasardeuses concernent les travailleur·euse·s des secteurs publics et privés et leurs syndicats.
Les syndicats du service public en Ukraine appellent à une action syndicale contre le projet de loi sur le travail, un nouvel ensemble de règles qui ébranle la négociation collective et le dialogue social pour les travailleur·euse·s du secteur public. La loi proposée a été élaborée à huis clos, sans aucune consultation préalable avec les syndicats ou les organisations d’employeurs. Le projet de loi a été soumis au Parlement ukrainien en décembre dernier par le Cabinet des ministres d’Ukraine, selon une procédure non conforme à la législation nationale, laquelle exige que de tels amendements ne soient effectués qu’au terme d’une consultation en bonne et due forme avec les partenaires sociaux.
Érosion des droits
Les nouveaux textes de loi portent atteinte aux droits fondamentaux et font fi des normes internationales. D’après les syndicats ukrainiens, l’adoption de cette loi:
- Permettrait la rupture arbitraire des contrats de travail par les employeurs, qui pourraient licencier les employé·e·s à leur gré et sans indemnité de licenciement, favorisant ainsi la discrimination et l’intimidation à l’encontre de militant·e·s syndicaux·ales, de membres de syndicats et autres.
- Permettrait aux employeurs de modifier unilatéralement les contrats de travail et de licencier les employé·e·s qui refusent de tels changements.
- Élargirait le recours aux contrats de courte durée et aux contrats « zéro heure », en diminuant la sécurité de l’emploi et la prédictibilité des heures de travail.
- Réduirait de 100% à 20% la prime de rémunération des heures supplémentaires, ce qui n’est pas conforme à la Convention 1 de l’Organisation internationale du Travail sur la durée du travail (qui déjà en 1919, prévoyait une prime d’au moins 25%).
- Abolirait certaines garanties sociales et réduirait la protection des mères de jeunes enfants.
- Limiterait la liberté syndicale, en violation de la Convention 87 de l’Organisation internationale du Travail sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (ratifiée en Ukraine en 1956).
- Restreindrait le droit à obtenir des informations à des fins de négociation collective.
Soutien international
Les syndicats internationaux, tels que l’Internationale de l’Éducation et d’autres organisations sectorielles, et la Confédération syndicale internationale se sont joints à la Confédération européenne des syndicats pour dénoncer les efforts du gouvernement ukrainien en faveur de l’introduction de mesures préjudiciables aux droits des travailleur·euse·s. Ils ont exhorté le gouvernement à retirer le texte et à soutenir la mobilisation des syndicats ukrainiens. En soutien à ces actions, la Confédération syndicale internationale et la Confédération européenne des syndicats conduiront une délégation en Ukraine, du 25 au 27 février.
David Edwards, Secrétaire général de l‘Internationale de l’Éducation a déclaré: « Nous sommes aux côtés des syndicats ukrainiens. Les changements proposés constituent une atteinte aux droits et à la protection des travailleuses et travailleurs et ils ne sont acceptables nulle part. Ils sapent la démocratie et la gouvernance. Ils violent également les engagements pris par l’Ukraine dans le cadre de l’Accord d’Association avec l’Union européenne et de l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine. »