Suite aux conclusions d'un important rapport sur les libertés académiques au Royaume-Uni, l'University and College Uniona soumis au Comité conjoint d'experts de l’Organisation internationale du Travail et de l’UNESCO une allégation selon laquelle le gouvernement britannique n’aurait pas respecté la Recommandation de l'UNESCO de 1997 concernant la condition du personnel enseignant de l'enseignement supérieur.
Manque de protection des libertés académiques
L'Internationale de l'Education (IE) soutient le recours de l’ University and College Union(UCU) au Comité conjoint OIT-UNESCO d'experts sur l'application des Recommandations concernant la condition du personnel enseignant (CEART) concernant l'insuffisance des protections des libertés académiques au Royaume-Uni, tant dans la législation que dans la pratique. L'allégation de l'UCU repose sur les conclusions d'un rapport demandé par le syndicat en 2017 dans le cadre d'une initiative pour mieux définir ce que signifient les libertés académiques pour ses membres et assurer une meilleure protection de ces libertés.
Le professeur Terence Karran de l'Université de Lincoln a examiné les statuts et les instruments législatifs au Royaume-Uni et dans d'autres pays de l'Union européenne (UE). Son rapport montre que la protection juridique de quatre aspects essentiels des libertés académiques (liberté d'enseigner, liberté d’entreprendre des activités de recherche, autogouvernance et sécurité d'emploi) est sensiblement plus faible au Royaume-Uni, notamment en Angleterre, que dans la grande majorité des pays membres de l'UE.
La faiblesse de la protection juridique se traduit par le manque de libertés académiques, comme l'indiquent les enquêtes menées auprès de plus de 20.000 universitaires britanniques, qui signalent des taux d'abus systématiques de leur libertés académiques significativement plus élevés que dans d'autres pays européens en ce qui concerne les quatre aspects essentiels susmentionnés.
A titre d'exemple, 23,1 % des personnes interrogées au Royaume-Uni (et 14,1 % des personnes interrogées dans l'UE) ont déclaré avoir été victimes d'intimidations en raison de leurs opinions académiques, 26,6 % des personnes interrogées au Royaume-Uni ont déclaré avoir subi des pressions psychologiques (contre 15,7 % dans l'UE), tandis que 35,5 % des répondant·e·s britanniques ont admis se censurer eux·elles-mêmes (contre 19,1 % dans l'UE) par crainte des répercussions négatives, telles que la perte de certains privilèges, la rétrogradation ou des préjudices physiques.
Procédure du CEART
« En 2017, l'UCU a commandé un important rapport sur la protection juridique et normative des libertés académiques au Royaume-Uni et en a communiqué les conclusions au ministre d'Etat aux Universités, à la Recherche, aux Sciences et à l'Innovation en Angleterre. En l'absence de mesures efficaces du gouvernement pour répondre aux importantes questions soulevées par les conclusions du rapport, l'UCU a déduit que la seule façon de ralentir et d'inverser le déclin des libertés académiques qui touche ses membres était de faire appel au Comité du CEART », a déclaré Sally Hunt, Secrétaire générale de l'UCU.
Selon une procédure approuvée par les organes directeurs de l'OIT et de l'UNESCO, les organisations nationales et internationales d'enseignant·e·s peuvent soumettre au CEART des allégations concernant la non-application de la Recommandation OIT/UNESCO de 1966 concernant la condition du personnel enseignant et de la Recommandation de l'UNESCO de 1997 concernant la condition du personnel enseignant du supérieur.
Les procédures du CEART permettent aux organisations d'enseignant·e·s d'établir un dialogue constructif avec les autorités éducatives sur les questions couvertes par les Recommandations de 1966 et 1997.