Les droits syndicaux sont protégés par des traités internationaux et régionaux, tels que la Déclaration universelle des droits de l'Homme, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et d'autres textes.
Le cadre juridique international prévoit que les Etats protègent les droits syndicaux en mettant en place un système pour recueillir les plaintes concernant les violations, les décisions judiciaires, les recours et les sanctions. Par exemple, un gouvernement doit non seulement s'abstenir de punir les travailleurs qui créent des syndicats, mais il doit aussi mettre en place des mécanismes pour dissuader les employeurs d’agir contre les travailleurs syndiqués. Cela est tout particulièrement important dans le secteur de l'enseignement, où l'employeur est souvent le gouvernement lui-même. Les droits syndicaux, comme tous les autres droits humains fondamentaux, devraient être respectés quel que soit le niveau de développement du pays concerné.
Voici nos droits fondamentaux
Droit à la liberté d’association : Ce droit inclut le droit des individus à « s'associer », à créer des organisations de travailleurs et à en devenir membre afin de promouvoir leurs intérêts économiques et sociaux. Certains Etats ont essayé de limiter l’influence des organisations enseignantes en dissuadant les enseignants de s'y affilier, en les menaçant de représailles ou en les obligeant à s'affilier aux organisations reconnues par l'Etat. L'article 23 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme reconnaît le droit de chacun à fonder des syndicats et à s'y affilier pour la défense de ses intérêts.
Dans un certain nombre de pays, les enseignants employés par l'Etat ne bénéficient que du droit de fonder des organisations professionnelles, autres que des syndicats. Cela signifie que les gouvernements restreignent les droits des personnes qu'ils emploient et violent donc les dispositions de la Convention 87 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur la liberté syndicale. Le Comité d'experts de l'OIT a répété à maintes reprises que « les enseignants des écoles publiques devraient bénéficier d'un cadre juridique afin de pouvoir exercer leur droit à fonder des syndicats ».
Les gouvernements de l'Ethiopie, de l'Erythrée et du Lesotho limitent les droits des enseignants employés dans le secteur public de fonder des syndicats ou de s'y affilier. La Chine et l'Inde n'ont pas ratifié les Conventions 87 et 98 et limitent par conséquent les droits de millions d’enseignants. D'autres pays qui n'ont pas ratifié la Convention sur la liberté syndicale sont l'Arabie Saoudite, les Emirats arabes unis, l'Iran, la Malaisie, le Népal, la Nouvelle-Zélande, Singapour et le Vietnam. Le Pakistan a ratifié la Convention 87, mais les enseignants pakistanais sont seulement autorisés à s'inscrire en tant qu'organisations professionnelles. En Thaïlande, les associations d'enseignants n'ont pas le droit de mener des négociations collectives. Au Bangladesh, il est interdit aux enseignants de fonder des syndicats.
Certains pays ont aussi essayé de limiter la création de syndicats en imposant des procédures d'enregistrement complexes, en exigeant un nombre minimum de membres, en assimilant les organisations de travailleurs à des organisations politiques et en leur refusant le statut légal requis pour ouvrir des comptes bancaires, engager du personnel et louer ou posséder des bureaux.
Le droit d'association va au-delà des frontières, mais certains pays ont essayé d'entraver la participation des syndicats lors de réunions internationales. Il s'agit là d'un droit syndical fondamental et les gouvernements devraient par conséquent s'abstenir de prendre des mesures telles que la confiscation des documents de voyage.
Droit à la gouvernance interne : Le droit à la liberté d'association inclut aussi le droit des organisations de travailleurs à adopter leurs règles et statuts, élire des représentants, établir un programme d'activités et entreprendre des activités légitimes et pacifiques.
Dans un certain nombre de pays, les organisations d'enseignants subissent des interventions hostiles et importunes des gouvernements dans leurs affaires internes. Selon l'OIT, la révocation de dirigeants syndicaux par le gouvernement constitue une violation grave des droits syndicaux. Les décisions concernant la suspension du statut légal et la dissolution d'un syndicat devraient pouvoir faire l'objet d'un recours devant un tribunal indépendant et impartial.
Droit au rassemblement : Ce droit ne devrait pas être refusé sauf pour des raisons de sécurité nationale ou de sécurité publique. Cependant, les normes internationales limitent le recours à la force par les autorités et exigent que la police n'utilise la force qu'en dernier ressort, proportionnellement à la menace posée et de manière à limiter les dégâts et les blessures. Droit de grève : Bien que le droit de grève ne soit pas un droit absolu, il est reconnu par les traités internationaux. Le droit de grève est souvent interdit dans les services publics et son exercice est rendu difficile par des procédures complexes. Certains gouvernements considèrent les écoles et les universités comme des « services essentiels ». L'Allemagne persiste à refuser le droit de grève à tous les fonctionnaires publics, y compris les enseignants, et ce en dépit des critiques formulées à maintes reprises par l'OIT. Au Japon et en Corée, les employés du secteur public n'ont pas le droit de se mettre en grève.
Droit de mener des négociations collectives : La Déclaration de l'OIT sur les principes et les droits fondamentaux au travail définit la « reconnaissance effective du droit de mener des négociations collectives » comme un droit essentiel des travailleurs. En juin 2007, la Cour Suprême du Canada a fait remarquer que « le droit de mener des négociations collectives avec un employeur renforce la dignité humaine, la liberté et l'autonomie des travailleurs en leur donnant la chance d'influencer l'établissement des règles applicables sur le lieu de travail et par conséquent d'acquérir un certain contrôle sur un des aspects majeurs de leur vie, à savoir leur travail ». La négociation collective permet aux travailleurs de mettre en œuvre une forme de démocratie sur leur lieu de travail et de faire en sorte que le droit y soit respecté.
Les syndicats sont les piliers de la démocratie
Un mouvement syndical libre et dynamique est l'un des piliers de la démocratie et un indicateur du développement progressif d'une nation. Les droits syndicaux sont bien protégés par la législation internationale qui exige que les Etats en garantissent le libre exercice. Ce qui fait défaut c'est la mise en œuvre. Les organisations enseignantes doivent faire face à des tentatives de plus en plus sophistiquées de la part des gouvernements en vue de restreindre leurs actions. L’IE soutient ses affiliés afin de leur faire prendre conscience de leurs droits, d'élargir l'application des droits syndicaux dans leur pays et d'obliger leur gouvernement à respecter les droits syndicaux.
Dominique Marlet
Cet article a été publié dans Mondes de l'Éducation, No. 28, Décembre 2008.