Le Parlement européen a demandé que les services publics, dont l’éducation, soient exclus de l’accord sur le commerce des services dans ses recommandations à la Commission européenne.
L’Internationale de l’Éducation (IE) se félicite des recommandations sur l’ACS adoptées par le Parlement européen (PE) durant le 16e cycle de négociations secrètes. Le 3 février, cette instance élue a adopté une résolution contenant ses recommandations à la Commission européenne sur les négociations de l’accord sur le commerce des services. Le PE a souligné la nécessité d’exclure les « services d’intérêt général et les services d’intérêt économique général, actuels et futurs, du champ d’application de l’accord (notamment, sans toutefois s’y limiter, l’eau, la santé, les services sociaux, les systèmes de sécurité sociale et l’éducation, la gestion des déchets et les transports publics) ».
Importance de services de qualité
Le PE a rappelé que les autorités locales, nationales et de l’Union européenne devraient conserver le droit d’introduire, d’adopter, de maintenir ou d’abroger toute mesure concernant la commande, l’organisation, le financement et la fourniture de services publics. Le PE a également déclaré que cette exclusion devrait s’appliquer quel que soit le mode de prestation et de financement des services publics. Il a aussi invité instamment la Commission européenne à reconnaître le grand attachement des citoyens européens à des services publics de qualité, vecteurs de cohésion sociale et territoriale.
Le PE insiste également sur l’introduction d’une clause de référence (« gold standard clause »), dépourvue d’ambiguïté. Cette clause pourrait être incluse dans tous les accords commerciaux et garantirait que la clause relative aux services collectifs s’applique à tous les modes de prestation et à tous les services considérés comme des services publics par les autorités européennes, nationales ou régionales, dans tous les secteurs et quel que soit le statut de monopole du service en cause. Ceci couvrirait l’éducation, ce qui n’était pas le cas dans le passé.
Appel à rejeter des clauses particulières
Selon le PE, la Commission européenne devrait également rejeter des clauses particulières qui rendraient impossible l’abrogation de mesures de libéralisation passées et conduiraient à des niveaux toujours plus élevés de libéralisation. Le PE appelle à introduire une flexibilité suffisante pour que les services d’intérêt économique général reviennent dans le giron public et à maintenir le droit de l’UE et des États membres à modifier leur niveau de libéralisation.
Préoccupations de l’IE
L’Internationale de l’Éducation veille de près à ce que l’éducation ne soit pas libéralisée en catimini dans l’ACS, en sapant les quelques progrès réalisés pour protéger l’éducation dans le partenariat transatlantique sur le commerce et l’investissement (TTIP).
« Les recherches récentes du PE révèlent que, dans le cas de l’ACS, la Commission européenne propose un degré élevé de libéralisation du secteur de l’éducation par rapport aux négociations du TTIP », a expliqué le Secrétaire général de l’IE, Fred van Leeuwen.
Rejoignant d’autres organisations dans un communiqué public intitulé « Pourquoi il faut mettre un terme aux négociations de l’ACS », l’IE souligne que les projets de texte de l’ACS font peser de graves menaces sur les services publics, la qualité de ces services, l’accès universel aux services publics et les droits des travailleurs des services publics, et elle déplore que l’ACS soit négocié sans la transparence publique qui s’impose et sans la participation des syndicats et d’organisations de la société civile.
En plus de suivre la procédure au sein du PE, l’IE a également fait part de ses préoccupations au rapporteur Viviane Reding et a souligné la nécessité d’exclure l’éducation et d’autres services publics. Les organisations membres européennes de l’IE ont fait pression sur leurs députés pour exclure l’éducation et d’autres services publics de l’ACS.