« L’IE salue l’intervention utile de la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations de l’Organisation internationale du Travail (OIT), qui a réaffirmé sans équivoque le droit de négociation collective des enseignantes et enseignants du secteur public, qu’ils bénéficient ou non du statut de fonctionnaires »,a déclaré le Secrétaire général de l’IE Fred van Leeuwen à l’occasion de la 102ème Session de la Conférence internationale du travail (CIT).
Et d’ajouter: « L’IE attendait une série de recommandations plus fermes, mettant tout particulièrement l’accent sur la nécessité, pour les institutions financières internationales à l’origine des mesures d’austérité, de respecter les conventions de l’OIT. Toutefois, nous avons bon espoir que l’OIT poursuive la discussion en adoptant un programme tripartite substantiel de renforcement de capacités en matière de négociation collective, avec la participation active des syndicats mondiaux intéressés».
Il a conclu en indiquant qu’il était « grand temps que la CIT s’intéresse à la négociation collective dans la fonction publique. Plus de 30 années se sont écoulées depuis l’adoption des conventions sur ce thème et j’espère que nous n’aurons pas à attendre aussi longtemps pour que soit mené un examen de suivi. »
Le rapport de l’étude d’ensemble de la Commission d’experts intitulé « La négociation collective dans la fonction publique: Un chemin à suivre » a examiné la bonne application des conventions de l’OIT nos 151 et 154 sur les relations de travail et la négociation collective dans la fonction publique. Il a été soumis à l’examen de la Commission de l’application des normes de la Conférence de l’OIT le 7 juin.
Lors de son allocution devant la Commission, Jose Antonio Zepeda Lopez, membre du Comité exécutif régional de l’IE et représentant des travailleurs/euses pour le Nicaragua, a déclaré : « Les travailleuses et travailleurs se félicitent du rapport car il souligne l’interrelation entre les libertés civiles et les droits syndicaux ainsi que la contribution positive apportée par la négociation collective à la prestation de services publics de qualité et à la démocratie. La négociation collective concourt également à la lutte contre la corruption et à la promotion de l’égalité. »
« Le rapport identifie une expansion mondiale de la négociation collective, notamment en Amérique latine, alors que la situation se détériore dans d’autres pays. Dans certains pays, les enseignantes et enseignants sont victimes de graves attaques parce qu’ils défendent leurs droits, » a-t-il conclu.
Des dirigeant(e)s syndicaux/ales issu(e)s de France, d’Irlande, du Royaume-Uni, d’Australie et de Colombie, entre autres pays, ont mis en exergue l’incidence accrue du travail précaire et des pratiques antisyndicales dans la fonction publique, l’absence de véritable volonté politique et le recours permanent à l’arbitrage obligatoire et la législation pour imposer des coupes drastiques en matière de salaires ainsi qu’à d’autres niveaux encore. Beaucoup ont noté qu’il s’agissait de réformes idéologiques et que la crise économique servait de prétexte afin de privatiser des services publics et imposer des restrictions à la négociation collective ou révoquer des conventions collectives en vigueur.
Le porte-parole du Congrès syndical irlandais a rappelé que la Commission d’experts avait insisté sur la nécessité de respecter les conventions collectives en vigueur et appelé les institutions financières internationales à respecter les conventions de l’OIT dans le cadre des plans d’austérité définis aux côtés des gouvernements.
La Confédération des syndicats de Corée a condamné l’absence de droits de négociation collective pour les employé(e)s de la fonction publique. L’inscription du Syndicat des enseignants coréens a été invalidée et celui-ci s’expose à de lourdes sanctions en cas d’action collective.
Dorte Lange, du Danish Union of Teachers/ Danemark, a évoqué le récent lock-out des employeurs qui a paralysé, 4 semaines durant, les enseignant(e)s du secteur public au Danemark, et auquel un décret-loi a mis fin. Elle a expliqué qu’en amont du cycle de négociation mené en 2012, les autorités locales s’étaient entendues avec les ministères de l’Education et des Finances sur la nécessité de modifier le temps de travail, et elles étaient déterminées à faire valoir leur position.
« C’est la première fois que le gouvernement, en qualité de législateur, tient compte uniquement des revendications d’une seule partie pour présenter un projet de loi mettant un terme à une procédure juridique », a-t-elle déclaré. Et d’ajouter: « Les principes de l’autonomie ont été mis de côté. L’employeur public semble penser qu’il peut modifier d’un simple claquement de doigts les salaires et les conditions de travail que les syndicats ont mis plusieurs dizaines d’années à obtenir. »
L’IE a adressé plusieurs recommandations à l’intention des gouvernements et de l’OIT à titre de suivi de l’étude d’ensemble, qui ont été intégrées aux déclarations du Groupe des travailleurs/euses.
Le porte-parole du Groupe des travailleurs/euses, Marc Leemans, a appelé à une intervention gouvernementale afin d’augmenter les ratifications des conventions nos 151 et 154. Il a du reste recommandé l’adoption par l’OIT d’un programme d’action intégré sur 4 ans visant à promouvoir la négociation collective dans la fonction publique.
Le compte-rendu sur les conclusions des discussions a été examiné lors de la réunion du Comité du Dialogue social le 8 juin et sera adopté à l’occasion de la séance plénière de la Conférence internationale du travail.