Argentine, Cambodge, Ethiopie, Fidji et Pérou ont été pointés du doigt par le Comité de la liberté syndicale de l’Organisation internationale du Travail (OIT) des Nations Unies. Entre le 1er et le 16 novembre dernier, les membres du Comité ont examiné à Genève plusieurs cas concernant le respect du droit d’association, de négociation collective et de dialogue social.
Le Comité de la liberté syndicale a été institué par l’OIT en 1951 dans le but d’examiner les plaintes faisant état de violations des principes de la liberté syndicale, même si l’Etat en cause n’a pas ratifié les conventions internationales s’y rapportant. Il est composé d’un président indépendant, de trois représentants des gouvernements, trois représentants des employeurs et trois représentants des travailleurs. L’IE a déjà déposé plus d’une dizaine de plaintes au nom de ses affiliés devant le Comité de la liberté syndicale.
Il a été précisé dans son rapport de 400 pages que « Le Comité estime nécessaire d’attirer spécialement l’attention du Conseil d’administration (du BIT) sur les cas n° 2318 (Cambodge), 2516 (Ethiopie), 2664 (Pérou), 2723 (Fidji) et 2906 (Argentine), en raison de l’extrême gravité et de l’urgence des problèmes en cause. »
Fidji: licenciement d’un dirigeant syndical
En ce qui concerne Fidji, l’IE a déposé une plainte aux côtés de son affilié, la FTA, et de la CSI, suite au licenciement d’un dirigeant syndical dans le secteur de l’enseignement public, et sur la base des pratiques de harcèlement anti-syndical ainsi que de l’ingérence dans les affaires internes du syndicat. Tevita Koroi, à la tête de l’Association des enseignant(e)s fidjien(ne)s (FTA), a été licencié en 2008.
En réponse à la plainte présentée par l’IE, l’OIT a demandé à maintes reprises au Gouvernement d’adopter les mesures nécessaires pour procéder à la réintégration immédiate de M. Koroi dans ses fonctions antérieures de chef d’établissement, sans perte de salaire ou d’indemnités. En ce qui concerne la violation des droits syndicaux sanctionnée par décret exécutif et qui vise en particulier les travailleurs/euses de la fonction publique, l’OIT a instamment prié le Gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les fonctionnaires publics jouissent des garanties consacrées par la convention n° 87 sur la liberté syndicale, de modifier sans délai les décrets concernés afin de garantir l’accès aux tribunaux et de faire en sorte qu’à l’avenir des consultations préalables soient menées avec les syndicats concernés sur toute proposition de législation affectant les droits syndicaux.
Le Comité de l’OIT a appelé le Gouvernement à mener une enquête indépendante sur les nombreux actes allégués d’agression, de harcèlement et d’intimidation à l’encontre de dirigeant(e)s et membres de syndicats.
Le Comité a également prié le Gouvernement de Fidji de discuter rapidement du retour d’une mission de contacts directs de l’OIT dans le pays. En septembre dernier, le Gouvernement fidjien avait empêché l’OIT de poursuivre sa mission de vérification des plaintes relatives au manque de liberté syndicale octroyée aux syndicats locaux.
Ethiopie: un syndicat non reconnu
Quant à l’ Ethiopie, le Comité a « regretté » que, quatre ans après sa demande d’enregistrement, la National Teachers Association(NTA, membre de l’IE) ne soit toujours pas enregistré officiellement. Il a prié « instamment le Gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que les autorités compétentes enregistrent la NTA (...) pour s’assurer que les droits de liberté syndicale des fonctionnaires, y compris les enseignant(e)s du secteur public, sont pleinement garantis ».
Cambodge: meurtre de dirigeants syndicaux
Le Comité a examiné les meurtres de trois dirigeants syndicaux, Chea Vichea, Ros Sovannareth et Hy Vuthy, qui se sont produits au Cambodge entre 2004 et 2007. Une fois encore, il a instamment prié le Gouvernement de « prendre des mesures pour veiller à ce que les droits syndicaux de tous/toutes les travailleurs/euses soient pleinement respectés au Cambodge et que les syndicalistes puissent exercer leurs activités dans un climat exempt d’intimidation et de menaces pour leur sécurité personnelle et leur existence, ainsi que celles de leurs familles ».
Pérou: allégations de meurtre d’un dirigeant syndical
L’OIT a également pris en compte le cas du Pérou qui concerne des allégations de meurtre d’un dirigeant syndical en 2008 lors de heurts avec la police au cours d’une manifestation dans le secteur minier.
Argentine: meurtre de travailleurs
Concernant l’ Argentine, le Comité a traité d’actes de violence durant lesquels quatre travailleurs ont été assassinés et deux autres blessés pendant l’évacuation de plus de 500 travailleurs/euses qui occupaient un chantier de construction de Mar del Plata en 2009 afin de réclamer l’accès à un logement décent. Dans les deux cas, le Comité a rappelé l’importance d’une enquête judiciaire indépendante sur ces événements afin d’éclaircir pleinement les faits, déterminer les responsabilités, sanctionner les coupables et prévenir la répétition de telles actions.
Grèce: ingérence en matière de négociation collective
Le Comité de la liberté syndicale de l’OIT a également examiné la plainte soumise par les syndicats de Grèce en rapport avec les mesures d’austérité mises en œuvre dans le pays ces deux dernières années. « Etant pleinement conscient du fait que ces mesures ont été prises dans des circonstances qualifiées d’une gravité exceptionnelle provoquées par une crise financière et économique », le Comité a constaté de « nombreuses et sérieuses atteintes à la liberté de négociation collective » et « un déficit important de dialogue social ».
Le Comité a mis en avant la nécessité de « promouvoir et renforcer le cadre institutionnel » pour ces deux droits fondamentaux. Il s’attend à ce que les partenaires sociaux soient pleinement associés, dans le cadre des accords conclus avec la Troïka, à toute modification future touchant les aspects fondamentaux des droits de l’homme que sont la liberté syndicale et la négociation collective.