Le 10 mars dernier, le Parlement européen a menacé de saisir la Cour européenne de justice afin de contraindre la Commission européenne à rendre public le projet de texte de l’accord commercial anti-contrefaçon (ACAC).
«La Commission devrait assurer l’accès des citoyens et des organes parlementaires aux textes de négociation de l’ACAC … Dans le cas contraire, le Parlement se réserve le droit de prendre les mesures appropriées, y compris intenter une action auprès de la Cour de justice afin de défendre ses prérogatives», a indiqué le Parlement européen dans une déclaration.
Une résolution parlementaire condamnant la confidentialité des négociations de l’ACAC et appelant à la publication du texte de négociation a été approuvée à une majorité écrasante de 633 voix pour, 13 contre et 16 abstentions.
Le Parlement européen est particulièrement préoccupé par la règle de la «riposte graduée en trois temps» en matière de résiliation du service Internet en cas de téléchargement illégal, qui devrait être introduite dans le projet de texte de négociation. En vertu de cette règle, qui a force de loi en France, les fournisseurs de service Internet seraient tenus de couper la connexion Internet de toute personne accusée d’avoir procédé à trois téléchargements illégaux.
Dans le secteur de l’éducation, nombreux sont ceux qui s’inquiètent que l’ACAC restreigne l’accès au matériel protégé par un droit d’auteur mais cependant nécessaire à l’étude et à la recherche.
En réponse aux demandes du Parlement pour une plus grande transparence, le commissaire européen chargé du commerce, Karel De Gucht, a souligné que la Commission européenne n’était pas libre de publier le texte de négociation parce qu’une clause de confidentialité a été signée avec les autres parties.
«La Commission est favorable à la publication des documents de négociation dès que possible»,a déclaré M. De Gucht. «Je ne peux pas enfreindre unilatéralement un engagement de confidentialité. Ma crédibilité de négociateur est en jeu. Néanmoins, je veillerai à ce que, lors du prochain cycle de négociation en avril, la Commission fasse vigoureusement pression sur ses partenaires de négociation afin qu’ils acceptent de publier le texte et j’évoquerai les inquiétudes du Parlement européen bilatéralement avec les parties à l’ACAC, comme les États-Unis, que je dois rencontrer avant le prochain cycle.»
Les pays concernés par les négociations de l’ACAC sont notamment l’Australie, le Canada, l’UE, le Japon, la Corée du Sud, le Mexique, le Maroc, la Nouvelle-Zélande, Singapour, la Suisse et les États-Unis. L’objectif est de conclure un accord avant la fin de 2010.